L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui, mardi 30 janvier 2024, le projet de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution qui doit désormais passer au Sénat. Comme nous nous en étions déjà inquiété·es, la version votée est problématique à plusieurs niveaux.
Le texte est ainsi rédigé : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.”
Le droit à l’Interruption volontaire serait désormais une simple “liberté” conditionnée par la loi. La garantie qui y est affectée est floue et n’empêchera pas des lois réactionnaires limitant fortement ce droit essentiel à des avortements thérapeutiques ou suite à des viols.
Le texte se limite, dans sa rédaction, “à la femme”, excluant a priori les hommes trans qui pourraient avoir besoin de voir leur droit à l’IVG garanti lui aussi.
Afin de contourner les problèmes liés à cette rédaction, le Conseil d’État a rédigé le 12 décembre 2023 un avis qui donne une interprétation plus large et plus inclusive du texte.
On peut s’inquiéter qu’un texte constitutionnel non encore voté soit tellement interprétable qu’il soit besoin d’un avis de la haute cour administrative pour le rendre acceptable.
Le Conseil d’État ne voit aucune opposition à l’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG – ce qui est une bonne chose face aux attaques des associations réactionnaires.
Il considère que, au vu de la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, les termes “droit” et “liberté” n’auraient “pas une portée différente”. Nous ne pouvons que regretter qu’un texte constitutionnel, qui doit se valoir clair et limiter au maximum tout risque d’interprétation, ne tienne qu’à la jurisprudence, fusse-t-elle du Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État apporte aussi une définition élargie du terme “femme”. Il justifie la nécessité de désigner la femme par le caractère personnel de cette “liberté”. Il y aurait eu d’autres rédactions plus inclusives et plus précises pour répondre à ce besoin.
Mais le plus étonnant, est la manière dont le Conseil d’État interprète le mot femme comme “toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.”
Ainsi donc, toute personne ayant débuté un grossesse serait une femme. Cela interroge sur la place de la mention de sexe à l’état-civil si elle peut ainsi être dépassée.
Dans une lecture restrictive, quid de la capacité d’une femme, cis ou trans, ne pouvant porter un enfant à être reconnue comme femme dans ses droits ?
Cette interprétation est problématique car les hommes trans pouvant porter un enfant sont condamnés à rester enfermés dans leur genre d’assignation, quelles que soient les démarches légales qu’ils engagent.
L’impact de cet avis dépasse le seul cadre de l’IVG. Ainsi, la loi de bioéthique de 2021 ouvrant la PMA pour toute ouvre la possibilité d’aide à la procréation médicalement assistée à “Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée”. Dès lors, conformément à l’avis du Conseil d’État, il convient de considérer comme femme dans ce cadre toute personne pouvant débuter une grossesse et ouvrir la PMA aux hommes trans comme nous le demandons depuis le vote de la loi.
OUTrans déplore que les institutions, tant parlementaires que judiciaires, aient toujours du mal à intégrer l’existence des personnes trans. Toutes ces circonvolutions montrent combien la transphobie d’État reste forte dans notre pays.
OUTrans demande dès lors au ministère de la Santé de tirer les conclusions de cette interprétation et d’ouvrir immédiatement la PMA aux personnes transmasculines, même s’ils ont un état civil masculin.
OUTrans demande au Sénat de garantir explicitement le droit à l’IVG pour toustes, femmes et hommes.