Plan interministériel : les revendications d’OUTrans

Le plan interministériel de lutte contre les LGBT+phobies 2023-2026 est en cours de construction. OUTrans, comme de nombreuses associations LGBTQI+, a été consulté pour proposer des mesures. Voici les propositions de notre association.

Première ministre

  • Inscrire dans l’action gouvernementale l’inclusion des associations de personnes concernées selon le principe : « tout ce qui se fait pour nous, sans nous se fait contre nous« 
  • Augmenter et sécuriser les financements associatifs LGBTQI+ par des plans pluriannuels d’objectifs
  • Former les décideur·es politiques (ministres, cabinets, parlementaires) et la haute administration aux transidentités par/avec les asso trans
    Indicateurs : nombre de personnes formées / nombre de personnes concernées
  • Reconnaitre les dommages et conséquences pour la santé des protocoles « historiques » de transition, pour les personnes ayant subi des expérimentations, de maltraitances médicales et/ou des obligations de stérilisation

Défenseur des droits

  • Former par/avec les asso trans les délégué·es du Défenseur des droits sur les enjeux trans
    Indicateurs : nombre de délégués formés / nombre de délégués

DILCRAH

  • Réformer la DILCRAH pour rendre effectives les missions de lutte contre les LGBTphobies avec les associations de personnes concernées
  • Remplacer les CORAH départementaux par des instances régionnales pour faciliter l’inclusion des associations LGBTQI+
  • Une campagne nationale contre la transphobie rappelant que la non reconnaissance de l’identité de genre est transphobe, même pour un·e enfant)
    Indicateurs : nombre de campagnes faites avec les asso trans, nombre de messages publicitaires, nombre de colloques / rencontres

Éducation nationale

  • Réviser/préciser la circulaire de 2021 pour les personnes trans en réaffirmant que la reconnaissance de l’identité de genre n’est pas soumise à l’autorité parentale
    Indicateur : nouvelle circulaire, fiches d’accompagnement pour les établissements
  • Publier le vademecum de la DGESCO travaillé avec les personnes concernées (personnels, parents, assos trans…)
    Indicateur : publication du vademecum
  • Intégrer la diversité de genre dans les programmes scolaires
  • Ne plus tolérer les propos LGBTphobes dans les établissements
    Indicateurs : directives ministérierelles, cellules académiques
  • Supprimer l’obligation de toilettes séparées filles/garçons dans les constructions scolaires
    Indicateurs : règlement pris
  • Lancer des campagnes de lutte contre les LGBTphobies
    Indicateurs : nombre de campagnes avec/par les asso trans
  • Créer un plan de formation national sur les transidentités par/avec les asso trans (formation initiale / continue)
    Indicateurs : nombre de personnels formés / nombre de personnel
    100% des académies, des DASEN, des inspecteurices
    80% des services médico-sociaux
    90% des chefs d’établissements du secondaire
    100% des universités
    90% des établissements sous contrat

Fonction publique

  • Publier la circulaire pour l’inclusion des personnes LGBT+ (agent·es et usagèr·es) dans les fonctions publiques (reconnaissance du genre, reconnaissance des prénoms d’usage, suppression des civilités)
    Indicateur : publication de la circulaire pour les 3 fonctions publiques
  • Révision des formulaires administratifs pour supprimer le genre
    Indicateur : nombre de formulaires modifiés

INSEE

  • Engager des études sur les populations trans (nb de CEC, situation sociale, discriminations…)

Affaires étrangères

  • Porter la dépathologisation des transidentités au niveau international
    Indicateurs : Conférence mondiale, résolutions, action diplomatique
  • Condamner les pays qui pénalisent les transidentités
    Indicateurs : Action diplomatique
  • Reconnaitre et défendre dans les instances internationales les principes de Jogjakarta
  • Former par/avec les associations trans le personnel diplomatique pour porter efficacement la défense et les enjeux trans
    Indicateurs : Nb de diplomates formés par-avec asso trans/nb de diplomates = 100% des ambassadeurices et 25% des personnels en poste
  • Utiliser les ambassades pour documenter l’état du droit des personnes trans dans le monde
    Indicateurs : nombre de mission diplomatiques ayant produit des rapports = 90% des ambassades

Aménagement du territoire / équipement / logement

  • Supprimer l’obligation de toilettes séparées femmes/hommes dans les règles de construction des établissements recevant du public
    Indicateurs : règlements pris

Sport

  • Diffuser et faire signer la charte sport et trans
    Indicateurs : nombre de fédération signataires/nb de fédérations
  • Inclure le respect de la diversité de genre dans les critères d’attribution des subventions aux fédérations
    Indicateurs : nombre de subvention intégrant ce respect / nombre de subventions
  • Former par/avec les asso trans les instances sportives sur les enjeux trans
    Indicateurs : nombre de personnes formées / personnel
  • Agir pour l’inclusion effective des athlètes trans dans les JO de Paris

Travail

  • Supprimer les obligations de toilettes/vestiaires séparés par genre dans les entreprises
  • Supprimer le genre du SIRH et ouvrir la possibilité d’y faire figurer le prénom d’usage
    Indicateur : mesures effectives

Santé

  • Rédiger des recommandations pour la prise en charge dépathologisée et dépsychiatrisée des mineur·es trans par la médecine de ville
    Indicateur : recommandations publiées
  • Dissoudre l’Académie nationale de Médecine pour manquement à son obligation de rigueur scientifique
  • Interdire la promotion des thérapies de conversions
    Indicateur : cadre légal modifié / condamnations
  • Interdire les discriminations actuelles de la CNAM et des CPAM qui continuent à psychiatriser les transidentités
    Indicateur : consignes à la CNAM et aux CPAM pour les ALD/ententes préalables…
  • Dépathlogiser les transidentités en créant une modalité de prise en charge à 100% avec les droits des ALD mais non considérée comme des affections
  • Informer les professionnels de santé sur les transidentités dépathologisées pour lutter contre les refus de soin
    Indicateur : campagnes d’information, formations continues…
  • Faire évoluer les pratiques médicales pour sortir de la présomption cis/hétéro
  • Lutter contre les délais d’attente inhumains sur les opérations trans
    Indicateur : très forte augmentation des jours de bloc
  • Engager des études sur les transitions médicales (effets des hormones, suivi post-op…)
    Indicateur : nombre de personnes trans dans des protocoles de recherche / nombre de personnes trans dans système de santé
  • Lutter contre l’automédication en autorisant sur le marché les hormones pour les personnes trans sous toutes leurs formes, y compris injectables
    Indicateurs : AMM ou CPC effectifs
  • Revoir les codifications CNAM pour inclure la diversité du genre et les réalités des transitions (tarification épilation…)
    Indicateurs : nombre de nomenclatures modifiées
  • Prendre en charge les consultations de psychologues de ville formés pour les personnes trans
    Indicateurs : prise en charge CNAM
  • Intégrer les transidentités dépathologisées dans les formations initiales des pro de santé
    Indicateurs : 100 % des cursus universitaires

Solidarité, logement

  • Sensibiliser les CAF aux enjeux trans et en particulier à la protection des jeunes trans
  • Créer des logements d’urgence pour les personnes trans (mineures et majeures) en rupture familiale Nb places/département
  • Former avec/par les associations trans les services sociaux à l’accompagnement des personnes trans
    Indicateur : nombre de personnes formées / nombre de personnes
  • Intégrer les enjeux trans dans la prise en charge du grand âge (dispositifs d’accueil, de logement pour les personnes trans vieillissantes et précaires)
  • Donner les moyens aux services départementaux d’aide à l’enfance de protéger les enfants trans en danger dans leurs familles
    Indicateurs : augmentation des moyens, priorité donnée à l’action, agent·es formé·es par/avec asso trans / nb agent·es

Intérieur

  • Former par/avec les asso trans les forces de l’ordre
    Indicateur : 100% des commissiariats/brigades avec direction et 25% des agents
  • Rendre effectif la lutte contre les LGBTphobies en en faisant un axe majeur de la politique nationale
    Indicateur : nombre de plaintes

Jeunesse

  • Supprimer les hébergements séparés par genre et privilégier le respect de l’intimité et de l’intégrité physique
    Indicateur : révision de l’artcle R227-6 du code de l’action sociale et des familles
  • Former avec/par des associations trans les inspecteurices jeunesse et sport à l’accompagnement des enfants trans
    Indicateur : nombre d’inspecteurices formés/nombre d’inspecteurices = 95%
  • Intégrer le respect de la diversité de genre dans les formations BAFA

Justice

  • Dégenrer le droit (en attendant cet objectif, d’autre mesures intermédiaires sont à prendre)
    Indicateurs : création d’une commission de travail, vote des lois supprimant le genre du droit, prise des décrets et règlements supprimant le genre, suppression du marqueur de genre dans le NIR
  • Supprimer le genre des papiers d’identité (comme c’est le cas pour le permis)
    Indicateurs : suppression sur les CNI, avec les affaires étrangères : suppression sur le passeport
  • Réviser la loi de 2016 pour permettre un changement d’état civil (mention de sexe et prénoms) respectant l’autodétermination, y compris pour les mineur·es
    Indicateur : texte de loi reprenant les recommandations du DDD : une procédure déclaratoire, accessible et rapide reposant simplement sur une déclaration sur l’honneur
  • Sanctionner les juges et les tribunaux qui jugent sur l’apparence et discriminent sur l’identité de genre
    Indicateurs : procédures d’alerte rapide et nombre de décisions rendues
  • Former par ou avec les associations trans les personnels de justice (margistrats, juges, greffe, agent·es, auxiliaires…) sur les transidentités et l’application de la protection de l’identité de genre
    Indicateurs : modules créés en formation initiale avec/par des associations trans, nombre de personnes formées par/avec des asso trans / nombre de personnes exerçant ces fonctions en France = 95% dans 3 ans
  • Intégrer les parentalités trans dans les filiations
    Indicateurs : vote d’une loi filiation trans
  • Ouvrir la PMA aux hommes trans et sécuriser pour les femmes trans
    Indicateurs : vote d’une loi PMA pour touStes
  • Suppression des lois pénalisant directement ou indirectement (client·es) le travail du sexe

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