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Proposition de loi pour la reconnaissance du genre à l’état civil

La sénatrice Mélanie Vogel a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à faciliter le changement de prénom et de mention de sexe à l’état-civil. OUTrans se félicite d’une telle initiative et espère qu’elle permettra à la France de rattraper son retard sur ses voisins européens. 

Les procédures de changement de prénom et de mention de sexe ont été encadrées par la loi de novembre 2016. Déjà à l’époque, avant le vote de la loi, le Défenseur des Droits avait demandé dans une décision cadre « au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil ». Cette demande, pourtant argumentée, n’avait alors pas été reprise. Depuis, la France est à la traîne. De nombreux pays ont fait de l’autodétermination la règle pour les changements de mention de sexe : Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Portugal, Danemark, Norvège, Finlande, Islande, Irlande, Malte, Argentine (depuis 2012)… Une telle loi est en cours de discussion au parlement allemand.

OUTrans soutient cette proposition de loi qui permettrait de faire du changement de mention de sexe une simple déclaration, non sujette à évaluation. Il est aussi important, comme le prévoit le texte, que cette possibilité soit enfin ouverte aux personnes trans mineures, jusqu’à 15 ans avec l’accord d’au moins un dépositaire de l’autorité parentale, à partir de 16 ans de façon autonome. L’absence de cette possibilité dans le droit français actuel est particulièrement problématique pour les personnes mineures trans qui vivent déjà leur genre et qui sont très régulièrement discriminée à cause de l’impossibilité de changer la mention de sexe.

Face à l’offensive transphobe à l’œuvre actuellement, et en particulier depuis les rangs LR au Sénat, cette proposition de loi apporte enfin une nécessaire avancée dans la reconnaissance des personnes trans et la lutte contre les discriminations que nous subissons encore trop souvent.

Cette loi doit être une mesure transitoire sur le chemin vers la suppression de la mention de sexe à l’état civil. OUTrans demande à l’État et aux parlementaires d’ouvrir le travail législatif et réglementaire pour y parvenir.

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